La loi du 05 septembre 2018 change les modalités de valorisation des achats de biens et services effectués auprès des entreprises adaptées (EA) et des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT).
La nouvelle réforme de l’obligation d’emploi s’applique au 1er janvier 2020 et impactera les contributions des entreprises versées à partir de l’année 2021.
Qui ?
Aujourd’hui: Seuls les employeurs occupant au moins 20 salariés sont concernés par l’obligation d’emploi.
Demain: Tous les employeurs devront déclarer les travailleurs handicapés qu’ils emploient. Mais seuls les employeurs de 20 salariés et plus seront assujettis à l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés et devront s’acquitter d’une contribution en cas de non atteinte de cet objectif.
Le taux d’emploi.
Aujourd’hui: Le taux d’emploi est fixé à 6% il n’a pas évolué depuis plus de 30 ans.
Demain: Tous les 5 ans, il pourra être ajusté.
Le recours aux EA et ESAT.
Aujourd’hui: Le recours à la sous-traitance auprès des entreprises adaptées (EA) ou des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) est une modalité d’acquittement de l’OETH à l’instar de l’emploi direct dans la limite de 50% de l’OETH.
Demain: Le recours à la sous-traitance reste valorisé sous la forme de déduction de la contribution. L’entreprise client pourra déduire sa contribution, 30% des coûts de main d’œuvre issus de la facture de l’entreprise adaptée, dans la limite modulée selon son taux d’emploi de personnes handicapées (plafond égal à 50% de la contribution due si ce taux est inférieur à 3% et à 75% de la contribution due si ce taux est égal ou supérieur à 3%).
