Association gestionnaire

Une association avec un engagement fort au service de personnes porteuses de pathologies mentales stabilisées.


Etablissement et Service d'Aide par le Travail

Les ESAT offrent des possibilités d'activités diverses à caractère professionnel, ainsi qu'un soutien médico-social et éducatif, en vue de favoriser leur épanouissement personnel et social.

Foyer d'hébergement Les Orangers

« Accompagner les résidents vers une gestion autonome de leur vie personnelle »

Réglementation pour les collectivités :

Outre la réglementation propre à la passation des marchés publiques, les collectivités publiques bénéficient des mêmes avantages fiscaux que les entreprises :

La loi 2005-102 du 11 février 2005 renforce l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés ainsi que les collectivités publiques et para-publiques. À défaut, des contreparties financières sont versées à l’AGEFIPH ou tout autre organisme agréé.

Cette obligation est libérable partiellement par passation de contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services avec les Entreprises Adaptées et les Etablissements et Services d’Aide par le travail (art. L323-8 du code du travail).

La loi du 10 juillet 1987 complétée de la loi du 11 février 2005 transposée dans le Code du Travail par l’article L 5212-1 et suivants doit concerner :

  • 6% de l’effectif pour les entreprises de 20 salariés et plus

Cette contribution est libérable à hauteur de 50% par des prestations de sous-traitance vers le milieu protégé (ESAT-EA), des seuils fixés selon l’effectif de l’entreprise ou de la collectivité :

  • 20 à 199 salariés : 400 fois le SMIC
  • 200 à 749 salariés : 500 fois le SMIC
  • > 750 salariés : 600 fois le SMIC

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